Code minier

Article 95

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Article 95

Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'

article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

(

Mesures du maire en cas de danger grave

)

Art. L.2212-4

Mesures du maire en cas de danger grave

Le maire peut prendre des mesures de sécurité en cas de danger grave ou imminent, comme les accidents naturels, et doit en informer rapidement le représentant de l'État.

, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.

La procédure prévue par les articles

L. 15-6

(

Expropriation urgente pour la défense nationale

)

Art. L.15-6

Expropriation urgente pour la défense nationale

En cas d'urgence pour des travaux de défense nationale, l'État peut prendre possession de propriétés privées avec un décret du Conseil d'État.

à

L. 15-8

(

Procédure d'expropriation et indemnités

)

Art. L.15-8

Procédure d'expropriation et indemnités

L'administration doit poursuivre l'expropriation dans le mois suivant la prise de possession et peut devoir payer une indemnité pour préjudice causé par la rapidité de la procédure.

du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

Pour la détermination du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte du risque.

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Calcul des indemnités d'expropriation

)

Art. L.13-14

Calcul des indemnités d'expropriation

Les indemnités d'expropriation sont calculées en fonction de la valeur des biens au moment du transfert de propriété, mais les améliorations faites pour augmenter l'indemnité ne sont pas prises en compte.

, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat.

Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des deux premiers alinéas du présent article, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure.

La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du précédent alinéa, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques miniers rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis.

Les dispositions du présent article sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien telle qu'évaluée sans tenir compte du risque.

L'expropriation prononcée en application du présent article entraîne subrogation de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation en cas de risque minier

Résumé. L'État peut exproprier des biens menacés par des risques miniers si les mesures de protection sont trop coûteuses, sans tenir compte du risque pour les indemnités.

Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (Mesures du maire en cas de danger grave), en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.

La procédure prévue par les articles L. 15-6 (Expropriation urgente pour la défense nationale) à L. 15-8 (Procédure d'expropriation et indemnités) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.

Pour la détermination du montant des indemnités, il n'est pas tenu compte du risque.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Calcul des indemnités d'expropriation), les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat.

Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.

A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des deux premiers alinéas du présent article, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure.

La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du précédent alinéa, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques miniers rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis.

Les dispositions du présent article sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien telle qu'évaluée sans tenir compte du risque.

L'expropriation prononcée en application du présent article entraîne subrogation de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2011

Abrogé depuis le samedi 18 juin 1977

Abrogé parLoi n°77-620 du 16 juin 1977art. 22 () JORF 18 juin 1977

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 95

Source : Légifrance