Code minier

Article 73

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Article 73

Nonobstant les dispositions des articles

69

(

Consentement nécessaire pour les travaux miniers

)

Art. 69

Consentement nécessaire pour les travaux miniers

Pour explorer ou exploiter des mines, il faut l'accord du propriétaire du terrain.

et

70

(

Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations

)

Art. 70

Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations

Les travaux miniers près des habitations nécessitent l'accord des propriétaires.

ci-dessus, et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations visés à l'

article 71

(

Occupation des terrains pour l'exploitation minière

)

Art. 71

Occupation des terrains pour l'exploitation minière

Les mines peuvent utiliser des terrains nécessaires à leur exploitation, même en dehors de leur zone, avec l'accord des autorités.

peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, moyennant déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'

article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Déclaration d'utilité publique pour expropriation

)

Art. L.11-2

Déclaration d'utilité publique pour expropriation

Un arrêté ministériel ou préfectoral déclare l'utilité publique, sauf pour certains grands projets qui nécessitent un décret.

, à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou celui d'une personne ou société désignée à cet effet.

Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et installations nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de gazéification, ainsi que les centrales, postes et lignes électriques, y compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines. Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d'utilité publique pourront être soumises à des obligations de service public dans les conditions établies par le cahier des charges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre minier

Résumé. Les terrains nécessaires pour les travaux miniers peuvent être pris si c'est important pour tout le monde, même en dehors du périmètre minier.

Nonobstant les dispositions des articles 69 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers) et 70 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers près des habitations) ci-dessus, et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations visés à l'article 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, moyennant déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique pour expropriation), à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou celui d'une personne ou société désignée à cet effet.

Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et installations nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de gazéification, ainsi que les centrales, postes et lignes électriques, y compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines. Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d'utilité publique pourront être soumises à des obligations de service public dans les conditions établies par le cahier des charges.

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En vigueur depuis le samedi 18 juin 1977

Source : Légifrance