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Article 112

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Article 112

A l'intérieur des zones définies en application de l'

article 109

(

Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources

)

Art. 109

Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources

L'article explique comment les carrières peuvent être exploitées même si les ressources sont insuffisantes, en suivant des procédures spécifiques et en consultant les parties concernées.

, il ne peut être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de carrières sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles

L. 512-1

(

Autorisation des installations dangereuses

)

Art. L.512-1

Autorisation des installations dangereuses

Les installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale.

,

L. 512-2

(

Procédure d'autorisation pour les installations classées

)

Art. L.512-2

Procédure d'autorisation pour les installations classées

Pour obtenir une autorisation d'installation classée, il faut passer par une enquête publique et obtenir l'avis des conseils municipaux et d'une commission départementale.

et

L. 512-8

(

Déclaration des installations peu dangereuses

)

Art. L.512-8

Déclaration des installations peu dangereuses

Les installations qui ne sont pas très dangereuses mais doivent suivre des règles pour protéger l'environnement doivent être déclarées.

du

code de l'environnement

ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions pour les autorisations de carrières

Résumé. Les autorisations de recherches et permis exclusifs de carrières ne peuvent être accordés sur des terrains déjà exploités ou en cours d'instruction pour une exploitation.

A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources), il ne peut être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de carrières sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), L. 512-2 (Procédure d'autorisation pour les installations classées) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 28 février 2011

En résumé. La référence aux articles du code de l'environnement a remplacé celle à la loi de 1976 pour les demandes en cours d'instruction.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. Le texte remplace l'autorisation de recherches ou le permis d'occupation temporaire par l'autorisation de recherches ou le permis exclusif de carrière.

En vigueur du lundi 5 juillet 1993 au vendredi 15 juillet 1994

En résumé. Le texte modifie les conditions d'autorisation de recherches et de permis en remplaçant 'permis d'exploitation de carrières' par 'permis d'occupation temporaire' et en changeant la référence légale pour les demandes en cours.

En vigueur du vendredi 1 octobre 1971 au dimanche 4 juillet 1993

Source : Légifrance