Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 1 octobre 1971 · Abrogé le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restrictions pour les autorisations de carrières
A l'intérieur des zones définies en application de l'article 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources), il ne peut être accordé ni autorisation de recherches ni permis exclusif de carrières sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation ou de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à la même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), L. 512-2 (Procédure d'autorisation pour les installations classées) et L. 512-8 (Déclaration des installations peu dangereuses) du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.