Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
En vigueur du 21 août 1956 au 11 juillet 1972, puis du 16 juillet 1994 au 28 février 2011
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Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers
Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du personnel, à la sécurité et la salubrité publiques, aux caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et aux intérêts énumérés par les dispositions des articles L. 621-1 (1), L. 621-2 (Classement des immeubles publics comme monuments historiques) et L. 621-7 (Instance de classement des immeubles menacés) du code du patrimoine, des articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 331-1 (Création et objectifs d'un parc national), L. 332-1 (Protection des zones naturelles) et L. 341-1 (Protection des sites naturels) du code de l'environnement, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ainsi qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les installations afférents à l'exploitation.
Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé.
En cas de manquement à ces obligations à l'expiration du délai imparti, l'autorité administrative fait procéder en tant que de besoin d'office à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.