Abrogé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 15 () JORF 18 juin 1977
Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 18 juin 1977
(texte abrogé).
Code minier
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Abrogé par Loi n°77-620 du 16 juin 1977 - art. 15 () JORF 18 juin 1977
Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 18 juin 1977
(texte abrogé).
Abrogé depuis le samedi 18 juin 1977
Abrogé parLoi n°77-620 du 16 juin 1977art. 15 () JORF 18 juin 1977
En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 17 juin 1977
Source : Légifrance