Créé le 21 août 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 43 aux permis d'exploitation
Résumé. Les personnes avec un permis d'exploitation suivent les mêmes règles que celles avec une concession.
Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.