Code minier

Article 23

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Article 23

L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce ; cette disposition s'applique aux sociétés civiles existantes sans qu'il y ait lieu pour cela de modifier leurs statuts.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

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L'exploitation des mines comme acte de commerce

Résumé. Exploiter une mine est considéré comme un acte commercial, même pour les sociétés civiles.

L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce ; cette disposition s'applique aux sociétés civiles existantes sans qu'il y ait lieu pour cela de modifier leurs statuts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 août 1956 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance