Code minier

Article 68

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Article 68

L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée de quatre ans au plus et sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré. Elle peut être renouvelée une fois, pour quatre ans au plus, ou prorogée dans les conditions prévues par l'

article 68-8

(

Autorisation d'exploitation dans les DOM

)

Art. 68-8

Autorisation d'exploitation dans les DOM

Un tiers peut obtenir une autorisation d'exploitation dans une zone déjà titrée, sous conditions et pour une durée limitée.

.

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles

68-2

(

Règles d'exploitation des mines en outre-mer

)

Art. 68-2

Règles d'exploitation des mines en outre-mer

L'autorisation d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer fixe les règles pour protéger la sécurité, la santé et l'environnement.

et

68-20

(

Conditions d'exécution et d'arrêt des travaux dans les départements d'outre-mer

)

Art. 68-20

Conditions d'exécution et d'arrêt des travaux dans les départements d'outre-mer

Le représentant de l'État dans les départements d'outre-mer décide des règles pour les travaux miniers.

.

L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.

Nul ne peut obtenir dans un même département d'outre-mer, sur une période de quatre ans, plus de trois autorisations d'exploitation.

Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds marins.

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer

Résumé. Les autorisations d'exploitation minière dans les DOM sont limitées à quatre ans et un kilomètre carré, avec des conditions strictes sur les capacités techniques et financières.

L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée de quatre ans au plus et sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré. Elle peut être renouvelée une fois, pour quatre ans au plus, ou prorogée dans les conditions prévues par l'article 68-8 (Autorisation d'exploitation dans les DOM).

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles 68-2 (Règles d'exploitation des mines en outre-mer) et 68-20 (Conditions d'exécution et d'arrêt des travaux dans les départements d'outre-mer).

L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.

Nul ne peut obtenir dans un même département d'outre-mer, sur une période de quatre ans, plus de trois autorisations d'exploitation.

Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds marins.

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance