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Article 19

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Article 19

L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.

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En vigueur depuis le 21 août 1956

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Avis du Comité de l'énergie atomique pour les permis M

Résumé. Le Comité de l'énergie atomique doit donner son avis pour les permis M de substances atomiques.

L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.

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En vigueur depuis le mardi 21 août 1956

Source : Légifrance