En vigueur depuis le 21 août 1956
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis du Comité de l'énergie atomique pour les permis M
L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.