Abrogé1 mars 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 14 décembre 2000
Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des articles 29 (III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.
Code minier
Article 68-23
Effets de cet article
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Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011
Abrogé parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD)
En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au lundi 28 février 2011
Créé parLoi n°2000-1207 du 13 décembre 2000art. 48
Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des
articles 29
(III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.