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Article 68-23

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Article 68-23

Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des

articles 29

(

Durée et fin des concessions de mines

)

Art. 29

Durée et fin des concessions de mines

Les concessions de mines durent au maximum 50 ans, avec des prolongations possibles de 25 ans chacune. À la fin, le gisement revient à l'État.

(III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 1 mars 2011

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Compétence régionale pour les mines en mer dans les DOM

Résumé. Dans les régions d'outre-mer, c'est la région qui remplace l'État pour certaines décisions concernant l'exploitation des mines en mer.

Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des articles 29 (Durée et fin des concessions de mines) (III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au lundi 28 février 2011

Créé parLoi n°2000-1207 du 13 décembre 2000art. 48

Source : Légifrance