Code minier

Article 119-10

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Article 119-10

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de la date d'origine lors des mutations partielles

Résumé. En cas de partage partiel d'un permis de recherche ou d'une concession minière, chaque partie conserve la date initiale du titre.

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance