Code minier

Article 83-1

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Article 83-1

L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement.

Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.

Les exploitations de mines existantes à la date de publication de la

loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010

(

Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable

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Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable

La loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement.

portant engagement national pour l'environnement sont mises en conformité avec l'obligation de constitution de garanties financières au plus tard le 1er mai 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 14 juillet 1992 au 15 juillet 1994, puis du 14 juillet 2010 au 28 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties financières pour les mines

Résumé. Les mines doivent avoir des garanties financières pour éviter les accidents majeurs et assurer la sécurité des sites.

L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement.

Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.

Les exploitations de mines existantes à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement sont mises en conformité avec l'obligation de constitution de garanties financières au plus tard le 1er mai 2014.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 171 : Obligation de garanties financières pour les mines à risque

En résumé. La nouvelle version introduit l'obligation de constituer des garanties financières pour les mines à risque d'accident majeur, tandis que la version précédente se concentrait uniquement sur le retrait des produits polluants avant l'ennoyage.

En vigueur du mardi 14 juillet 1992 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance