Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011
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Redevance annuelle pour les concessions de stockage souterrain
Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance annuelle à l'Etat.