Code minier

Article 104-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 104-4

Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance annuelle à l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance annuelle pour les concessions de stockage souterrain

Résumé. Les détenteurs de concessions de stockage souterrain doivent payer une redevance annuelle à l'État.

Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance annuelle à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance