Code minier

Article 104-2

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Article 104-2

Les stockages souterrains mentionnés à l'

article 3-1

(

Stockage souterrain de gaz et produits chimiques

)

Art. 3-1

Stockage souterrain de gaz et produits chimiques

L'article parle du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques dans des cavités souterraines.

ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions prévues aux articles

23

(

L'exploitation des mines comme acte de commerce

)

Art. 23

L'exploitation des mines comme acte de commerce

Exploiter une mine est considéré comme un acte commercial, même pour les sociétés civiles.

,

24

(

Classification des biens dans l'exploitation minière

)

Art. 24

Classification des biens dans l'exploitation minière

Les mines et leurs installations sont considérées comme des biens immobiliers, tandis que les matières extraites et les actions dans une société minière sont des biens mobiliers.

,

25

(

Conditions pour obtenir une concession minière

)

Art. 25

Conditions pour obtenir une concession minière

Pour obtenir une concession minière, il faut suivre une procédure stricte avec enquête publique et mise en concurrence, et avoir les capacités techniques et financières nécessaires.

,

26

(

Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession

)

Art. 26

Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession

Un permis exclusif de recherches donne le droit d'obtenir une concession pour exploiter des substances découvertes pendant sa validité.

et

27

(

Concession minière partagée

)

Art. 27

Concession minière partagée

Plusieurs sociétés peuvent partager une concession minière, sous certaines conditions.

, aux I et II de l'

article 29

(

Durée et fin des concessions de mines

)

Art. 29

Durée et fin des concessions de mines

Les concessions de mines durent au maximum 50 ans, avec des prolongations possibles de 25 ans chacune. À la fin, le gisement revient à l'État.

et aux articles

36

(

Droit immobilier des concessions minières

)

Art. 36

Droit immobilier des concessions minières

Une concession minière crée un droit distinct de la propriété du sol, même pour le propriétaire, et ne peut pas être hypothéquée.

,

37

(

Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines

)

Art. 37

Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines

Un décret fixe le montant de la redevance que doit payer l'exploitant d'une mine aux propriétaires du terrain.

,

43

(

Utilisation des substances non concessibles dans les mines

)

Art. 43

Utilisation des substances non concessibles dans les mines

Un exploitant de mine peut utiliser des substances non concessibles pour ses besoins, mais le propriétaire du sol peut en réclamer une partie inutilisée contre indemnisation.

et

45

(

Conditions de renonciation à une concession minière

)

Art. 45

Conditions de renonciation à une concession minière

Un décret explique comment un propriétaire de mine peut abandonner tout ou partie de sa concession.

. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.

Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'

article 2

(

Liste des substances classées comme mines

)

Art. 2

Liste des substances classées comme mines

La loi liste les substances considérées comme mines, comme le charbon, les métaux précieux et les éléments radioactifs.

; si l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de stockage souterrain.

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Dernière version le 6 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exploitation des stockages souterrains

Résumé. Pour stocker quelque chose sous terre, il faut une autorisation qui définit où et comment faire, et payer pour les vérifications.

Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 (Stockage souterrain de gaz et produits chimiques) ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions prévues aux articles 23 (L'exploitation des mines comme acte de commerce), 24 (Classification des biens dans l'exploitation minière), 25 (Conditions pour obtenir une concession minière), 26 (Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession) et 27 (Concession minière partagée), aux I et II de l'article 29 (Durée et fin des concessions de mines) et aux articles 36 (Droit immobilier des concessions minières), 37 (Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines), 43 (Utilisation des substances non concessibles dans les mines) et 45 (Conditions de renonciation à une concession minière). Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.

Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 (Liste des substances classées comme mines) ; si l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de stockage souterrain.

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du Haut Conseil de la santé publique dans le processus d'octroi des concessions pour les stockages souterrains.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le 'Conseil supérieur d'hygiène publique de France' par le 'Haut Conseil de la santé publique'.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance