En vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Dernière version le 6 janvier 2006
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Conditions d'exploitation des stockages souterrains
Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 (Stockage souterrain de gaz et produits chimiques) ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions prévues aux articles 23 (L'exploitation des mines comme acte de commerce), 24 (Classification des biens dans l'exploitation minière), 25 (Conditions pour obtenir une concession minière), 26 (Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession) et 27 (Concession minière partagée), aux I et II de l'article 29 (Durée et fin des concessions de mines) et aux articles 36 (Droit immobilier des concessions minières), 37 (Redevance tréfoncière pour l'exploitation des mines), 43 (Utilisation des substances non concessibles dans les mines) et 45 (Conditions de renonciation à une concession minière). Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 (Liste des substances classées comme mines) ; si l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de stockage souterrain.
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.