Code minier

Article 121

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Article 121

Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'

article 120

(

Passage des carrières aux mines et concessions

)

Art. 120

Passage des carrières aux mines et concessions

Les exploitations de carrières qui deviennent des mines grâce à un décret peuvent obtenir une concession de mines.

ci-dessus, les propriétaires ou exploitants doivent présenter une demande dans un délai qui sera fixé par le décret prévu à l'

article 5

(

Changement de classification des gîtes minéraux

)

Art. 5

Changement de classification des gîtes minéraux

Un décret peut changer la classification d'un site de carrière en mine après une enquête publique.

ci-dessus.

La demande pourra porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelle d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établira qu'il disposait à la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête prévue à l'

article 5

(

Changement de classification des gîtes minéraux

)

Art. 5

Changement de classification des gîtes minéraux

Un décret peut changer la classification d'un site de carrière en mine après une enquête publique.

ci-dessus du droit d'exploiter soit comme propriétaire, soit en vertu de contrats conclus avec date certaine avant cette publication, sous réserve que, dans une partie au moins de cet ensemble, des travaux d'aménagement ou d'exploitation auront été exécutés au cours des vingt-quatre mois ayant précédé ladite publication.

Elle pourra également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à l'alinéa qui précède ; toutefois, l'extension de la concession à ces parcelles sera seulement facultative et ne sera accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du gisement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une concession de mines

Résumé. Pour obtenir une concession de mines, les propriétaires ou exploitants doivent faire une demande dans un délai fixé par décret.

Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'article 120 (Passage des carrières aux mines et concessions) ci-dessus, les propriétaires ou exploitants doivent présenter une demande dans un délai qui sera fixé par le décret prévu à l'article 5 (Changement de classification des gîtes minéraux) ci-dessus.

La demande pourra porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelle d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établira qu'il disposait à la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête prévue à l'article 5 (Changement de classification des gîtes minéraux) ci-dessus du droit d'exploiter soit comme propriétaire, soit en vertu de contrats conclus avec date certaine avant cette publication, sous réserve que, dans une partie au moins de cet ensemble, des travaux d'aménagement ou d'exploitation auront été exécutés au cours des vingt-quatre mois ayant précédé ladite publication.

Elle pourra également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à l'alinéa qui précède ; toutefois, l'extension de la concession à ces parcelles sera seulement facultative et ne sera accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du gisement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. Le texte remplace le 'permis d'exploitation de mines' par la 'concession de mines' et ajuste les références correspondantes.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance