Code minier

Article 25

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Article 25

La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et mise en concurrence sous réserve de l'application des dispositions de l'article 26 (Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession) et de l'engagement à respecter des conditions générales. Le cas échéant, ces conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions générales et spécifiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance des pétitionnaires.

Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers), 79-1 (Obligations des exploitants de mines) et 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers). Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de concessions.

Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret de concession fixe l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une concession minière

Résumé. Pour obtenir une concession minière, il faut suivre une procédure stricte avec enquête publique et mise en concurrence, et avoir les capacités techniques et financières nécessaires.

La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et mise en concurrence sous réserve de l'application des dispositions de l'article 26 (Droits liés au permis exclusif de recherches et à la concession) et de l'engagement à respecter des conditions générales. Le cas échéant, ces conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions générales et spécifiques sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance des pétitionnaires.

Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 (Obligations de sécurité et d'environnement dans les travaux miniers), 79-1 (Obligations des exploitants de mines) et 91 (Procédure d'arrêt des travaux miniers). Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes de concessions.

Lorsqu'un inventeur n'obtient pas la concession d'une mine, le décret de concession fixe l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire. Dans ce cas, l'inventeur est préalablement appelé à présenter ses observations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publique

En résumé. La nouvelle version précise que l'enquête publique doit être réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette référence spécifique.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux articles de loi, passant de l'article 84 à l'article 91 pour les obligations liées à l'exploitation des mines.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions d'attribution des concessions de mines, en introduisant des critères objectifs pour l'évaluation des capacités techniques et financières, tout en supprimant la possibilité de préférence subjective par le Gouvernement.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance