Code minier

Article 71-6

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Article 71-6

Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions et modalités d'application des

articles 71 et suivants

(

Occupation des terrains pour l'exploitation minière

)

Art. 71

Occupation des terrains pour l'exploitation minière

Les mines peuvent utiliser des terrains nécessaires à leur exploitation, même en dehors de leur zone, avec l'accord des autorités.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'application pour l'occupation des terrains miniers

Résumé. Un décret précisera les règles pour appliquer les articles sur l'occupation des terrains pour l'exploitation minière.

Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions et modalités d'application des articles 71 et suivants (Occupation des terrains pour l'exploitation minière).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 1970 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance