Article 71-6
Abrogé depuis le 2011-03-01 par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions et modalités d'application des articles 71 et suivants.
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Code minier
Article 71-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 1970
Abrogé le mardi 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions et modalités d'application des articles 71 et suivants.