Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011
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Décret d'application pour l'occupation des terrains miniers
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions et modalités d'application des articles 71 et suivants (Occupation des terrains pour l'exploitation minière).