Code minier

Article 67

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Article 67

Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés.

Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels ; en aucun cas, le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 août 1956 au 31 octobre 1970, puis du 22 avril 1998 au 28 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des mines publiques : droits, obligations et amortissement

Résumé. Les organismes publics gérant les mines de l'État ont les mêmes droits et devoirs que les entreprises privées, avec des règles strictes sur les emprunts.

Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés.

Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels ; en aucun cas, le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version précise les droits, obligations et règles financières des organismes administratifs gérant les mines d'État, remplaçant un texte abrogé.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au samedi 31 octobre 1970

Source : Légifrance