Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
En vigueur du 21 août 1956 au 31 octobre 1970, puis du 22 avril 1998 au 28 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des mines publiques : droits, obligations et amortissement
Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés.
Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels ; en aucun cas, le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.