Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011
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Compétence des tribunaux administratifs pour les indemnités minières
Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72 (Indemnisation des propriétaires pour occupation minière) ci-dessus à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de la concession sont de la compétence des tribunaux administratifs.