Code minier

Article 76

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Article 76

Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'

article 72

(

Indemnisation des propriétaires pour occupation minière

)

Art. 72

Indemnisation des propriétaires pour occupation minière

Les propriétaires de terrains occupés pour l'exploitation minière ont droit à une indemnisation basée sur le préjudice subi, fixée à l'amiable ou par un juge.

ci-dessus à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de la concession sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 1956 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux administratifs pour les indemnités minières

Résumé. Les litiges sur les indemnités liées aux recherches minières avant l'obtention d'une concession sont jugés par les tribunaux administratifs.

Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72 (Indemnisation des propriétaires pour occupation minière) ci-dessus à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de la concession sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. La compétence des tribunaux administratifs pour les questions d'indemnités est désormais limitée aux seuls concessionnaires, excluant les titulaires de permis d'exploitation.

En vigueur du mardi 21 août 1956 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance