Créé le 21 août 1956
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance tréfoncière des permis d'exploitation de mines
Résumé. Les permis d'exploitation de mines nécessitent le paiement d'une redevance au propriétaire du terrain, définie par un décret en Conseil d'Etat.
Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.