En vigueur depuis le 21 août 1956
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevance tréfoncière des permis d'exploitation de mines
Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.