Code minier

Article 56

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Article 56

Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 août 1956

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Redevance tréfoncière des permis d'exploitation de mines

Résumé. Les permis d'exploitation de mines nécessitent le paiement d'une redevance au propriétaire du terrain, définie par un décret en Conseil d'Etat.

Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 août 1956

Source : Légifrance