Code minier

Article 75-3

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Article 75-3

L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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Créé le 31 mars 1999 · Abrogé le 1 mars 2011

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Indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière

Résumé. Si des bâtiments sont endommagés par des activités minières, ils doivent être réparés ou remplacés pour retrouver leur état d'origine.

L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance