Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 16 juillet 1994 · En vigueur du 31 mars 1999 au 28 février 2011
cite
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011
Abrogé parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD)
En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 28 février 2011
En résumé. Le numéro de l'article de loi auquel les dispositions s'appliquent a été modifié, passant de l'article 84 à l'article 91.
L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application…
article 91
.…
En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mardi 30 mars 1999
L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions de l'
article 84
.