Code minier

Article 109-1

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Article 109-1

Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.

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En vigueur depuis le 18 juin 1977 · Dernière version le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret de coordination de l'exploitation des carrières

Résumé. Un décret du Conseil d'État crée une zone pour les carrières, interdit d'en ouvrir ou d'agrandir certaines et réserve des terrains pour l'exploitation.

Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011art. 17 (VD) : Suppression de vieilles règles sur les mines

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails sur l'élaboration du schéma d'exploitation et les conditions d'indemnisation des exploitants agricoles, se concentrant uniquement sur la délimitation de la zone et ses effets juridiques.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version précise que le schéma d'exploitation doit être compatible avec les documents d'urbanisme et ajoute une référence à la pêche maritime dans l'article L. 352-1 du code rural.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance