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Article 14

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Article 14

Les décrets institutifs prévus aux deuxièmes alinéas des articles

9

(

Permis exclusif de recherches de mines

)

Art. 9

Permis exclusif de recherches de mines

Un permis exclusif de recherches de mines est accordé pour cinq ans maximum, donnant le droit d'effectuer des travaux et de disposer des produits extraits.

et

12

ci-dessus peuvent comporter, en annexe, des conditions particulières comprenant notamment :

Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'

article 84

;

Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ;

Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires du permis ;

L'obligation de demander un titre d'exploitation dès qu'un gisement aura été reconnu exploitable. En cas de contestation sur le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 16 juillet 1994

Les décrets institutifs prévus aux deuxièmes alinéas des articles 9 (Permis exclusif de recherches de mines) et 12 ci-dessus peuvent comporter, en annexe, des conditions particulières comprenant notamment :

Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 ;

Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ;

Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires du permis ;

L'obligation de demander un titre d'exploitation dès qu'un gisement aura été reconnu exploitable. En cas de contestation sur le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance