Abrogé par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 46 () JORF 16 juillet 1994
Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 16 juillet 1994
Les décrets institutifs prévus aux deuxièmes alinéas des articles 9 (Permis exclusif de recherches de mines) et 12 ci-dessus peuvent comporter, en annexe, des conditions particulières comprenant notamment :
Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 84 ;
Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ;
Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires du permis ;
L'obligation de demander un titre d'exploitation dès qu'un gisement aura été reconnu exploitable. En cas de contestation sur le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines.