Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011
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Extension des règles d'occupation pour les installations utilisant des produits miniers importés
Les dispositions des articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) à 71-4 (Droit d'achat ou d'expropriation pour terrains affectés par des servitudes minières) sont également applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.