Code minier

Article 71-5

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Article 71-5

Les dispositions des articles

71

(

Occupation des terrains pour l'exploitation minière

)

Art. 71

Occupation des terrains pour l'exploitation minière

Les mines peuvent utiliser des terrains nécessaires à leur exploitation, même en dehors de leur zone, avec l'accord des autorités.

à

71-4

(

Droit d'achat ou d'expropriation pour terrains affectés par des servitudes minières

)

Art. 71-4

Droit d'achat ou d'expropriation pour terrains affectés par des servitudes minières

Un propriétaire peut demander à acheter ou exproprier son terrain si les servitudes minières le rendent inutilisable.

sont également applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'occupation pour les installations utilisant des produits miniers importés

Résumé. Les règles pour l'occupation des terrains par les exploitants de mines sont étendues aux installations utilisant des produits miniers importés.

Les dispositions des articles 71 (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) à 71-4 (Droit d'achat ou d'expropriation pour terrains affectés par des servitudes minières) sont également applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 1970 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance