Code minier

Article 119-7

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Article 119-7

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans les douze mois qui suivent l'ouverture de la succession, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte qui aura été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

L'absence de dépôt de la demande en autorisation dans les délais prescrits peut donner lieu au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.

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Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches après le décès du titulaire d'un permis minier

Résumé. Si le titulaire d'un permis minier meurt, ses héritiers doivent demander une autorisation pour continuer l'exploitation dans l'année qui suit.

Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans les douze mois qui suivent l'ouverture de la succession, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte qui aura été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

L'absence de dépôt de la demande en autorisation dans les délais prescrits peut donner lieu au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2006 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux concessions de mines, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au jeudi 6 avril 2006

Source : Légifrance