En vigueur depuis le 21 août 1956
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession de mines inexploitées appartenant à l'État
Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.