Code minier

Article 65

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Article 65

Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.

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En vigueur depuis le 21 août 1956

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Cession de mines inexploitées appartenant à l'État

Résumé. Les mines non utilisées de l'État peuvent être ouvertes à la recherche

Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.

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En vigueur depuis le mardi 21 août 1956

Source : Légifrance