Code minier

Article 130

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 130

Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions du livre V (titre Ier) du

code de l'environnement

pour ce qui concerne les carrières.

Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 juin 1977 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation des déchets miniers et carrières

Résumé. L'exploitation des déchets de mines et carrières est soumise à des règles environnementales spécifiques.

Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions du livre V (titre Ier) du code de l'environnement pour ce qui concerne les carrières.

Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des opérations de dragage des cours d'eau et l'évaluation des excédents de débit solide dans les zones de montagne, se concentrant uniquement sur les affouillements du sol.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte remplace la référence à la loi de 1976 sur les installations classées par une référence au livre V du code de l'environnement pour les carrières.

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour les cours d'eau en zones de montagne, permettant l'extraction temporaire de matériaux pour prévenir les inondations.

En vigueur du lundi 5 juillet 1993 au jeudi 2 février 1995

En résumé. La nouvelle version simplifie les références légales et supprime les dispositions transitoires pour les exploitations en activité à la date de promulgation de la loi du 16 juin 1977.

En vigueur du samedi 18 juin 1977 au dimanche 4 juillet 1993

Source : Légifrance