Code minier

Article 129

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 129

Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention d'un des décrets prévus à l'

article 5

(

Changement de classification des gîtes minéraux

)

Art. 5

Changement de classification des gîtes minéraux

Un décret peut changer la classification d'un site de carrière en mine après une enquête publique.

du présent code et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines pourront donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles

126

(

Résiliation des contrats miniers après 15 ans

)

Art. 126

Résiliation des contrats miniers après 15 ans

Les contrats pour explorer ou exploiter une nouvelle mine restent valables, mais peuvent être résiliés après 15 ans si les parties ne s'entendent pas.

,

127

(

Substitution aux obligations financières dans les contrats miniers

)

Art. 127

Substitution aux obligations financières dans les contrats miniers

Le titulaire d'une concession ou d'une autorisation de recherche minière prend la place du cessionnaire dans les obligations financières du contrat, même après la fin de ce contrat.

et

128

(

Redevances pour les concessions de mines

)

Art. 128

Redevances pour les concessions de mines

Les redevances pour l'exploitation de nouvelles mines sont fixées par décret et dépendent des contrats existants et des conditions économiques.

ci-dessus.

Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, elles seront maintenues sous le régime légal des carrières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de concession pour les exploitations en cours

Résumé. Les exploitations en cours peuvent demander une concession de mines avant un changement de classement, et restent sous le régime des carrières en attendant la décision.

Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 (Changement de classification des gîtes minéraux) du présent code et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines pourront donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles 126 (Résiliation des contrats miniers après 15 ans), 127 (Substitution aux obligations financières dans les contrats miniers) et 128 (Redevances pour les concessions de mines) ci-dessus.

Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, elles seront maintenues sous le régime légal des carrières.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au lundi 28 février 2011

En résumé. La nouvelle version supprime l'option de demander un permis d'exploitation de mines, ne permettant plus que la demande d'une concession de mines.

En vigueur du dimanche 1 novembre 1970 au vendredi 15 juillet 1994

Source : Légifrance