Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 1 novembre 1970 · Abrogé le 1 mars 2011
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Demande de concession pour les exploitations en cours
Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 (Changement de classification des gîtes minéraux) du présent code et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines pourront donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles 126 (Résiliation des contrats miniers après 15 ans), 127 (Substitution aux obligations financières dans les contrats miniers) et 128 (Redevances pour les concessions de mines) ci-dessus.
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, elles seront maintenues sous le régime légal des carrières.