Code minier

Article 68-6

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Article 68-6

L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'

article 119-1

(

Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière

)

Art. 119-1

Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière

Les titres d'exploitation minière peuvent être retirés en cas de graves problèmes et la décision est prise par les autorités.

et en cas de non-respect des dispositions des articles

68-4

(

Interdictions liées à l'autorisation d'exploitation minière

)

Art. 68-4

Interdictions liées à l'autorisation d'exploitation minière

L'autorisation d'exploitation minière ne peut être vendue, louée ou hypothéquée.

et

68-20

(

Conditions d'exécution et d'arrêt des travaux dans les départements d'outre-mer

)

Art. 68-20

Conditions d'exécution et d'arrêt des travaux dans les départements d'outre-mer

Le représentant de l'État dans les départements d'outre-mer décide des règles pour les travaux miniers.

.

La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorisation d'exploitation minière en cas de manquement

Résumé. L'autorisation d'exploitation minière peut être retirée si les règles ne sont pas respectées, comme le non-paiement des redevances ou des infractions graves.

L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 (Retrait des titres de recherches et d'exploitation minière) et en cas de non-respect des dispositions des articles 68-4 (Interdictions liées à l'autorisation d'exploitation minière) et 68-20 (Conditions d'exécution et d'arrêt des travaux dans les départements d'outre-mer).

La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance