Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions liées à l'autorisation d'exploitation minière
L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location ; elle n'est pas susceptible d'hypothèque.