Code minier

Article 68-4

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Article 68-4

L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location ; elle n'est pas susceptible d'hypothèque.

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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Interdictions liées à l'autorisation d'exploitation minière

Résumé. L'autorisation d'exploitation minière ne peut être vendue, louée ou hypothéquée.

L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location ; elle n'est pas susceptible d'hypothèque.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance