Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011
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Application des articles 69 à 76 au stockage souterrain
Les articles 69 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers) à 76 (Compétence des tribunaux administratifs pour les indemnités minières) sont applicables.