Code minier

Article 104-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 104-5

Les articles

69

(

Consentement nécessaire pour les travaux miniers

)

Art. 69

Consentement nécessaire pour les travaux miniers

Pour explorer ou exploiter des mines, il faut l'accord du propriétaire du terrain.

à

76

(

Compétence des tribunaux administratifs pour les indemnités minières

)

Art. 76

Compétence des tribunaux administratifs pour les indemnités minières

Les litiges sur les indemnités liées aux recherches minières avant l'obtention d'une concession sont jugés par les tribunaux administratifs.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 69 à 76 au stockage souterrain

Résumé. Les articles 69 à 76 du Code minier s'appliquent au stockage souterrain, régissant les droits et obligations des concessionnaires.

Les articles 69 (Consentement nécessaire pour les travaux miniers) à 76 (Compétence des tribunaux administratifs pour les indemnités minières) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance