Code minier

Article 109-2

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Article 109-2

Tout détenteur d'un permis délivré en application de l'

article 109

(

Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources

)

Art. 109

Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources

L'article explique comment les carrières peuvent être exploitées même si les ressources sont insuffisantes, en suivant des procédures spécifiques et en consultant les parties concernées.

peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient dans les cas suivants :

a) Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ;

b) Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative en application de l'

article 107

(

Exploitation des carrières et mesures de sécurité

)

Art. 107

Exploitation des carrières et mesures de sécurité

Les carrières doivent être sûres et des inspecteurs peuvent les vérifier à tout moment.

;

c) Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraires aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou l'application du livre V (titre Ier) du

code de l'environnement

;

d) Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement.

Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'

article 109

(

Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources

)

Art. 109

Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources

L'article explique comment les carrières peuvent être exploitées même si les ressources sont insuffisantes, en suivant des procédures spécifiques et en consultant les parties concernées.

peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves aux prescriptions de l'

article 107

(

Exploitation des carrières et mesures de sécurité

)

Art. 107

Exploitation des carrières et mesures de sécurité

Les carrières doivent être sûres et des inspecteurs peuvent les vérifier à tout moment.

.

La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

L'

article 119-2

(

Retrait des titres miniers et récupération du matériel

)

Art. 119-2

Retrait des titres miniers et récupération du matériel

Un titulaire de droits miniers peut récupérer son matériel s'il a payé ses dettes, et le gisement redevient disponible pour de nouvelles recherches.

est applicable au titulaire déchu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 1994 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des permis pour les carrières

Résumé. Un permis d'exploitation de carrière peut être retiré en cas de cession non conforme, d'infraction grave, d'absence prolongée d'exploitation ou d'exploitation nuisible.

Tout détenteur d'un permis délivré en application de l'article 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources) peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient dans les cas suivants :

a) Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ;

b) Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative en application de l'article 107 (Exploitation des carrières et mesures de sécurité) ;

c) Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraires aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou l'application du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ;

d) Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement.

Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources) peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves aux prescriptions de l'article 107 (Exploitation des carrières et mesures de sécurité).

La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

L'article 119-2 (Retrait des titres miniers et récupération du matériel) est applicable au titulaire déchu.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 28 février 2011

En résumé. La référence à la loi de 1976 sur les installations classées a été remplacée par une référence au livre V du code de l'environnement.

En vigueur du samedi 16 juillet 1994 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance