Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 16 juillet 1994 · Abrogé le 1 mars 2011
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Retrait des permis pour les carrières
Tout détenteur d'un permis délivré en application de l'article 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources) peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient dans les cas suivants :
a) Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ;
b) Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative en application de l'article 107 (Exploitation des carrières et mesures de sécurité) ;
c) Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraires aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou l'application du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ;
d) Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement.
Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article 109 (Exploitation des carrières malgré l'insuffisance des ressources) peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves aux prescriptions de l'article 107 (Exploitation des carrières et mesures de sécurité).
La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
L'article 119-2 (Retrait des titres miniers et récupération du matériel) est applicable au titulaire déchu.