Abrogé1 novembre 1970
Créé le 21 août 1956
(texte abrogé).
Code minier
Article 97
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 1970
En vigueur du mardi 21 août 1956 au samedi 31 octobre 1970
(texte abrogé).
Créé le 21 août 1956
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 1970
En vigueur du mardi 21 août 1956 au samedi 31 octobre 1970
(texte abrogé).