Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 1 mars 2011
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Compétence régionale pour les mines en mer dans les DOM
Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'article 8 (Disposition des produits extraits lors de recherches de mines), la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.