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Article 68-22

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Article 68-22

Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'

article 8

(

Disposition des produits extraits lors de recherches de mines

)

Art. 8

Disposition des produits extraits lors de recherches de mines

Pour utiliser ce qu'il trouve, un explorateur a besoin de l'autorisation du préfet, sauf si ce sont des hydrocarbures.

, la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence régionale pour les mines en mer dans les DOM

Résumé. Dans les régions d'outre-mer, c'est la région qui décide à la place du préfet pour l'exploration et l'exploitation des mines en mer.

Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'article 8 (Disposition des produits extraits lors de recherches de mines), la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au lundi 28 février 2011

Créé parLoi n°2000-1207 du 13 décembre 2000art. 48

Source : Légifrance