Créé le 18 avril 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance annuelle pour les permis d'exploitation d'hydrocarbures
Résumé. Depuis 1981, ceux qui exploitent du pétrole ou du gaz doivent payer une taxe annuelle à l'État.
A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.