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Article 60

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Article 60

A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'

article 31

(

Redevance des concessions d'hydrocarbures

)

Art. 31

Redevance des concessions d'hydrocarbures

Les exploitants de mines d'hydrocarbures doivent payer une redevance à l'État, calculée sur la production et versée en partie à la sécurité sociale.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance annuelle pour les permis d'exploitation d'hydrocarbures

Résumé. Depuis 1981, ceux qui exploitent du pétrole ou du gaz doivent payer une taxe annuelle à l'État.

A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 (Redevance des concessions d'hydrocarbures) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 avril 1981

Source : Légifrance