Article 101
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmètre de protection des gîtes géothermiques
Résumé Une zone de protection peut être créée autour des sites géothermiques pour éviter les travaux souterrains qui pourraient les endommager, et cette zone peut être changée ou supprimée plus tard.
L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.
Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.
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