Code minier

Article 119-4

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Article 119-4

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1970

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Acceptation ministérielle des renonciations aux droits miniers

Résumé. Pour que la renonciation aux droits miniers soit définitive, le ministre des mines doit l'accepter.

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 1970

Source : Légifrance