Code minier

Article 68-13

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Article 68-13

Le permis d'exploitation confère le droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit immobilier non susceptible d'hypothèque.

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Créé le 22 avril 1998 · Abrogé le 1 mars 2011

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Permis d'exploitation minière : droits et durée

Résumé. Le permis d'exploitation donne le droit exclusif d'exploiter des substances minières dans une zone définie, pour une durée maximale de 15 ans.

Le permis d'exploitation confère le droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit immobilier non susceptible d'hypothèque.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance