Abrogation à venir1 janvier 2027
En vigueur du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.