En vigueur du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de comptabilité budgétaire
Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr.