Arrêté du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Sont abrogés :

- la circulaire n° B/1/B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ;

- la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2019
Art. 1, Art. 3

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation de circulaires administratives

Résumé. L'arrêté abroge des circulaires anciennes sur le contentieux administratif et le contrôle des dépenses.

Sont abrogés :

- la circulaire n° B/1/B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ;

- la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 4 septembre 2025art. 2 (V)

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Source : Légifrance