En vigueur du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Abrogation de circulaires administratives
Sont abrogés :
- la circulaire n° B/1/B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ;
- la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Arrêté du 26 juillet 2019Art. 3 : Publication d'un arrêté au Journal officiel
- Arrêté du 26 juillet 2019Art. 1, Art. 3