Abrogation à venir1 janvier 2027
En vigueur du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2022
Résumé. C'est à partir du 1er janvier 2023 que cet arrêté commence à s'appliquer.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.