Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 2022

portant création d'une zone protégée

Abrogé13 avril 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué auprès de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3 (Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Arrête :

Abrogé13 avril 2025

Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée dans l'îlot ministériel Le Play

Résumé. Un espace sécurisé est créé dans un bâtiment gouvernemental à Paris.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au sein de l'ilot ministériel Le Play, sis 40, rue du Bac, 75007 Paris. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

Abrogé13 avril 2025

Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Il y a des panneaux sur les portes qui disent que la zone est protégée et qu'on ne peut pas y entrer sans autorisation.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein de l'ilot ministériel Le Play) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

Abrogé13 avril 2025

Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Un haut fonctionnaire va publier et appliquer l'arrêté sans son annexe.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2022

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

M. Pain

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au samedi 12 avril 2025

Arrêté du 20 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3