Vu le code de la défense, notamment les articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité)Art. R.1143-1Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécuritéLes ministres ont des hauts fonctionnaires pour les aider sur les questions de défense et sécurité. à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense)Art. R.1143-8Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défenseLes hauts fonctionnaires de défense et de sécurité envoient chaque année un rapport de leurs activités à leur ministre et au secrétaire général, qui en fait une synthèse pour le Président et le Premier ministre. et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale)Art. R.2311-1Définition du secret de la défense nationaleL'article définit ce qui est considéré comme secret de la défense nationale, comme des documents ou informations confidentiels. à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées)Art. R.2311-8Accès aux informations classifiéesL'article explique comment les personnes sont autorisées à accéder à des informations secrètes de défense, en fonction de leur niveau de sécurité. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale)Art. 56-4Perquisitions et secret de la défense nationaleLes perquisitions dans des lieux abritant des secrets de défense nationale doivent être réalisées par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale. ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique)Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les missions et compétences du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, notamment en matière de protection de l'environnement, développement durable et cohésion territoriale. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale)Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationaleUn nouvel arrêté remplace un ancien pour mieux protéger les secrets de la défense nationale et précise comment le ministre de la défense peut annuler certaines décisions militaires. portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) portant sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone protégée dans l'îlot ministériel Le Play
Résumé. Un espace sécurisé est créé dans un bâtiment gouvernemental à Paris.
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi., une zone protégée est créée au sein de l'ilot ministériel Le Play, sis 40, rue du Bac, 75007 Paris. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Matérialisation de la zone protégée
Résumé. Il y a des panneaux sur les portes qui disent que la zone est protégée et qu'on ne peut pas y entrer sans autorisation.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein de l'ilot ministériel Le Play)Art. 1Création d'une zone protégée au sein de l'ilot ministériel Le PlayUne zone sécurisée est créée dans un bâtiment ministériel à Paris. est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale)Art. 413-8Tentative de délit contre la défense nationaleEssayer de commettre des délits contre la sécurité militaire est puni comme si le délit avait été commis. du code pénal) ».
Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution de l'arrêté
Résumé. Un haut fonctionnaire va publier et appliquer l'arrêté sans son annexe.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2022
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,