Code pénal

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

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Atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées

Résumé. Cette section décrit les actions interdites qui peuvent nuire à la sécurité des forces armées et aux zones protégées liées à la défense nationale, comme pousser un militaire à travailler pour un pays étranger ou entrer sans permission dans des zones militaires.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour inciter des militaires à trahir la France

Résumé. Pousser un militaire français à travailler pour un pays étranger peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour entrave au matériel ou mouvement militaire

Résumé. Empêcher le bon fonctionnement de l'équipement ou des déplacements militaires peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Provocation à la désobéissance des militaires

Résumé. Inciter les militaires à désobéir pour nuire à la défense nationale est puni par la loi.

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanctions pour démoralisation de l'armée

Résumé. Démoraliser l'armée pour nuire à la défense nationale est puni par la loi.

Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 août 2026

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Interdiction d'accès aux zones militaires

Résumé. Entrer sans permission dans des zones militaires ou les survoler en avion est interdit et puni par la loi.

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Sous réserve de l'article L. 6211-4 du code des transports (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Pénalités pour entraver les services de défense nationale

Résumé. Empêcher le bon fonctionnement des services liés à la défense nationale est puni par la loi.

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale

Résumé. Entrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Tentative de délit contre la défense nationale

Résumé. Essayer de commettre des délits contre la sécurité militaire est puni comme si le délit avait été commis.

La tentative des délits prévus aux articles 413-2 (Sanctions pour entrave au matériel ou mouvement militaire) et 413-5 (Interdiction d'accès aux zones militaires) à 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
Article 413-1
Article 413-2
Article 413-3
Article 413-4
Article 413-5
Article 413-6
Article 413-7
Article 413-8