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Chapitre III

Des autres atteintes à la défense nationale

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Des atteintes au secret de la défense nationale

413-9 — 413-12

Code pénal

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Article 413-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteinte à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Résumé Faire en sorte que des soldats français aillent servir un autre pays peut entraîner jusqu'à 10 ans de prison et une amende de 150 000 euros.

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Article 413-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrave au fonctionnement du matériel et au mouvement des forces armées

Résumé Empêcher le matériel ou le mouvement des forces armées pour nuire à la défense nationale est interdit et puni par la loi.

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.

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Article 413-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Provocation à la désobéissance dans les forces armées

Résumé Encourager les militaires à désobéir pour affaiblir la défense de la France peut vous envoyer en prison pendant cinq ans et vous coûter 75 000 euros.

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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Article 413-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démoralisation de l'armée

Résumé Essayer de démoraliser l'armée pour nuire à la défense nationale est interdit et puni sévèrement.

Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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Article 413-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées

Résumé Entrer sans permission sur un site militaire est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 euros.

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Article 413-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrave au fonctionnement des services intéressant la défense nationale

Résumé Faire en sorte que les services de défense nationale ne fonctionnent pas correctement pour leur nuire est punissable par trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Article 413-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

Résumé Ne rentre pas dans les zones militaires sans permission.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à la délimitation des locaux et terrains visés à l'alinéa précédent et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être délivrées.

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Article 413-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tentative des délits concernant la défense nationale

Résumé Essayer de commettre ces crimes est puni de la même façon que si on les avait commis.

La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines.

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