JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 1

Article 1

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Création d'une zone protégée au sein de l'ilot ministériel Le Play

Résumé Une zone sécurisée est créée dans un bâtiment ministériel à Paris.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein de l'ilot ministériel Le Play, sis 40, rue du Bac, 75007 Paris. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.

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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein de l'ilot ministériel Le Play, sis 40, rue du Bac, 75007 Paris. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.