Abrogé par Arrêté du 9 avril 2025 - art. 3
Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025
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Création d'une zone protégée dans l'îlot ministériel Le Play
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée au sein de l'ilot ministériel Le Play, sis 40, rue du Bac, 75007 Paris. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.