JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Matérialisation et signalisation de la zone protégée

Résumé Si tu n'as pas la permission, tu ne peux pas entrer dans la zone protégée, sinon tu risques des ennuis.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».