Abrogé par Arrêté du 9 avril 2025 - art. 3
Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025
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Matérialisation de la zone protégée
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein de l'ilot ministériel Le Play) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».