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Arrêté du 20 décembre 2022

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La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein de l'ilot ministériel Le Play) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2025

Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Il y a des panneaux sur les portes qui disent que la zone est protégée et qu'on ne peut pas y entrer sans autorisation.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée au sein de l'ilot ministériel Le Play) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au samedi 12 avril 2025

Source : Légifrance