Abrogé par Arrêté du 9 avril 2025 - art. 3
Créé le 25 décembre 2022 · Abrogé le 13 avril 2025
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Publication et exécution de l'arrêté
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.