JORF n°0302 du 26 décembre 2025
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 8 décembre 2025 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département de l'Allier (03)
- Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
- Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 juin 2025 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux tests linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux certifications linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
- Arrêté du 24 décembre 2025 portant dérogation au profit de la brigade des militaires de la sécurité civile
- Décision du 23 décembre 2025 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)
- Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 15 décembre 2025 fixant le nombre de places offertes en 2026 pour le concours d'accès à l'école du personnel paramédical des armées et à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2023 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
- Arrêté du 23 décembre 2025 portant organisation de la direction du service national et de la jeunesse
- Arrêté du 23 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure
- Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Décret n° 2025-1295 du 24 décembre 2025 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
- Arrêté du 31 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »
- Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC n° 3229)
- Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275)
- Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers
- Arrêté du 10 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »
- Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux modalités techniques de conservation et d'exploitation des informations portant sur les substances et mélanges en application de l'article R. 4411-42 du code du travail
- Arrêté du 22 décembre 2025 fixant pour l'année 2026 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC n° 3239)
- Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC n° 3127)
- Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032)
- Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion
- Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC n° 0573)
- Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (IDCC n° 5619)
- Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf (IDCC n° 3255)
- Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion
- Décision du 24 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2025-1296 du 24 décembre 2025 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Guyane (région Guyane)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de brevets et titres requises pour l'accès aux concours externes d'officier de port et officier de port adjoint
- Arrêté du 18 décembre 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
- Décision du 23 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière
- Ministère de la justice
- Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République
- Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
- Arrêté du 15 décembre 2025 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2027
- Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif de premier grade du ministère de la justice
- Arrêté du 20 décembre 2025 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « encadrement » au titre de l'année 2027
- Arrêté du 23 décembre 2025 portant création et composition du comité d'évaluation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
- Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2025-1300 du 24 décembre 2025 relatif à l'éligibilité au complément de rémunération des projets de rénovation des installations hydroélectriques gravitaires réalisant un programme d'investissement en application des articles L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
- Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
- Décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025 relatif à la méthode d'évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie
- Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Arrêté du 8 décembre 2025 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna prévues par l'article L. 712-11 du code monétaire et financier
- Arrêté du 8 décembre 2025 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Eutelsat SA
- Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
- Arrêté du 12 décembre 2025 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 7,5 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR
- Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à Ascodunes
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 kV raccordant le futur poste électrique BÂTISSEURS, situé à Crosne (91), à la ligne aérosouterraine Morbras - Villeneuve-Saint-Georges
- Arrêté du 17 décembre 2025 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ainsi que les tarifs de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Arrêté du 18 décembre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée « pass Culture »
- Arrêté du 18 décembre 2025 fixant les taux de promotion dans les corps de catégorie A des ministères économiques et financiers pour l'année 2026
- Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
- Arrêté du 19 décembre 2025 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
- Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
- Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Arrêté du 24 décembre 2025 prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2025-1303 du 24 décembre 2025 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2025-1304 du 24 décembre 2025 relatif aux conditions d'accès des non-salariés agricoles aux indemnités journalières d'assurance maladie
- Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel de l'Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) du 24 septembre 2025 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association « ATM Ruminants » (accord « Aval »)
- Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 portant reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs nationale dans le secteur fruits et légumes
- Arrêté du 19 décembre 2025 approuvant et rendant obligatoire la décision du CIVP de mise en réserve interprofessionnelle de l'appellation Côtes de Provence rosé
- Arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2028 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes (CNPC)
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant fixation pour 2026 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
- Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. (nématode du pin) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Arrêté du 24 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la culture
- Arrêté du 5 novembre 2025 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
- Arrêté du 5 décembre 2025 portant agrément d'associations de défense de la langue française
- Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 10 février 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
- Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025 relatif aux conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, de pharmacie et d'odontologie, placés dans une situation particulière liée à la parentalité
- Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier
- Décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025 relatif à la Conférence nationale de santé
- Arrêté du 16 décembre 2025 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19
- Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
- Arrêté du 23 décembre 2025 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 23 décembre 2025 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la participation de centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales à la surveillance des mésothéliomes pleuraux
- Arrêté du 24 décembre 2025 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires au concours interne et au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social
- Décision du 18 décembre 2025 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation accordés aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte
- Décret n° 2025-1309 du 24 décembre 2025 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2026
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant acceptation d'un don
- Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 20, rue Montbauron à Versailles (Yvelines)
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori des ministères économiques et financiers en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 23 décembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé au 4-14, rue Michel-Le-Comte, Paris 3e
- Ministère des transports
- Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Nice-Côte d'Azur
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Paris-Orly
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Marseille-Provence
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Montpellier-Méditerranée
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Roissy-Charles de Gaulle
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de l'organisme de contrôle d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte
- Arrêté du 22 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration dans les détachements civils de coordination d'Istres, Lyon Mont-Verdun, Mont-de-Marsan et Tours Cinq-Mars-la-Pile ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires des agents
- Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant la liste des territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome national de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Martinique-Aimé Césaire
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre
- Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
- Ministère de la ville et du logement
- Décret n° 2025-1311 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « Consolat » à Marseille
- Décret n° 2025-1312 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « la Maurelette » à Marseille
- Décret n° 2025-1313 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site du « Mail » à Marseille
- Décret n° 2025-1314 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site « les Rosiers-Super Belvédère » à Marseille
- Décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l'actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 19 décembre 2025 portant promotion (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination à la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité
- Arrêté du 23 décembre 2025 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
- Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 24 décembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires
- Arrêté du 8 décembre 2025 portant nomination et cessation de fonctions au comité ministériel du contrôle a posteriori
- Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2025 portant nomination dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense à la suite du concours sur titres et épreuve organisé au titre de l'année 2025
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Ministère de la justice
- Décret du 23 décembre 2025 portant changements de noms (Accès protégé)
- Arrêté du 17 septembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2025 relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 12 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'un notaire associé (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à une société par actions simplifiée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 16 décembre 2025 portant suppression d'un bureau annexe et autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 16 décembre 2025 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 17 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 relatif à une société par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 relatif à une société civile professionnelle et à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libérale à forme anonyme (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe II)
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 19 novembre 2025 concernant l'habilitation des agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques
- Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination de la présidente du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination dans le grade d'ingénieur en chef (corps des ingénieurs des mines)
- Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination à l'Observatoire des délais de paiement
- Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la culture
- Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
- Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination (agents comptables)
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Ministère des transports
- Conventions collectives
- Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) complétée par son annexe VII (ex convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
- Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109) et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord territorial (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'avenants et d'un accord à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommation (n° 3205)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans la cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord territorial (Indre-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord territorial (Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord territorial (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats (n° 3253)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
- Arrêté du 16 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
- Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection
- Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif à la modification de l'annexe 1 de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection
- Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif à la modification de l'annexe 2 de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection
- Autorité de la concurrence
- Décision du 18 décembre 2025 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- Décision du 18 décembre 2025 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2025-DI-06 du 20 novembre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association P'tit Gibus FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé P'tit Gibus FM
- Décision n° 2025-DI-07 du 20 novembre 2025 modifiant la dénomination sociale du titulaire association RCF Parabole 21
- Décision n° 2025-1013 du 12 décembre 2025 autorisant l'association Mouvement Jeunesse monte le son à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Campus 47 dans la zone d'Agen
- Décision n° 2025-1014 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS 47FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 47FM dans la zone d'Agen
- Décision n° 2025-1015 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL 100% à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100% dans la zone d'Agen
- Décision n° 2025-1016 du 12 décembre 2025 autorisant l'association C.102 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Castel FM dans la zone d'Agen
- Décision n° 2025-1017 du 12 décembre 2025 autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Espoir FM dans la zone d'Agen
- Décision n° 2025-1018 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Blackbox à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Blackbox dans la zone d'Agen
- Décision n° 2025-1019 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées dans la zone d'Agen
- Décision n° 2025-1020 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles - TPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forever Aquitaine dans la zone d'Agen
- Décision n° 2025-1021 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL MBS Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MBS dans la zone d'Agen
- Décision n° 2025-1022 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone d'Agen
- Décision n° 2025-1023 du 12 décembre 2025 autorisant l'association Fédéracion Vivre au Pays - Ràdio País à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ràdio País dans la zone d'Agen
- Décision n° 2025-1024 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS RFM Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RFM Sud Ouest dans la zone d'Agen
- Décision n° 2025-1025 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Wit FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Wit FM dans la zone d'Agen
- Décision n° 2025-1026 du 12 décembre 2025 autorisant l'association Zig Zag Médias à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé ZaïZaï Radio dans la zone Angoulême
- Décision n° 2025-1027 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Alouette dans la zone d'Angoulême
- Décision n° 2025-1028 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Berbère Radio Télévision à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Antinéa Radio dans la zone d'Angoulême
- Décision n° 2025-1029 du 12 décembre 2025 autorisant l'association Quartier Orange, votre radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Attitude dans la zone d'Angoulême
- Décision n° 2025-1030 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Blackbox à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Blackbox dans la zone d'Angoulême
- Décision n° 2025-1031 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Proximédia à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Flash FM dans la zone d'Angoulême
- Décision n° 2025-1032 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles - TPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forever Aquitaine dans la zone d'Angoulême
- Décision n° 2025-1034 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Lovely Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Lovely dans la zone d'Angoulême
- Décision n° 2025-1035 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL MBS Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MBS dans la zone d'Angoulême
- Décision n° 2025-1036 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mixx FM dans la zone d'Angoulême
- Décision n° 2025-1037 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone d'Angoulême
- Décision n° 2025-1038 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Wit FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Wit FM dans la zone d'Angoulême
- Décision n° 2025-1039 du 12 décembre 2025 autorisant l'association Radio Cap a Cap à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Cap a Cap dans la zone Mont-de-Marsan étendu
- Décision n° 2025-1040 du 12 décembre 2025 autorisant l'association pour le développement des moyens de communication culturel et sportif à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Atomic Radio Landes dans la zone Mont-de-Marsan étendu
- Décision n° 2025-1041 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Europe 2 Sud Aquitaine dans la zone Mont-de-Marsan étendu
- Décision n° 2025-1042 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone Mont-de-Marsan étendu
- Décision n° 2025-1043 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles - TPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forever Aquitaine dans la zone Mont-de-Marsan étendu
- Décision n° 2025-1044 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone Mont-de-Marsan étendu
- Décision n° 2025-1045 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL MBS Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MBS dans la zone Mont-de-Marsan étendu
- Décision n° 2025-1046 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone Mont-de-Marsan étendu
- Décision n° 2025-1047 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Mont-de-Marsan étendu
- Décision n° 2025-1048 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Mont-de-Marsan étendu
- Décision n° 2025-1049 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Virage Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virgin Radio dans la zone Mont-de-Marsan étendu
- Décision n° 2025-1050 du 12 décembre 2025 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ici Gascogne
- Décision n° 2025-1052 du 12 décembre 2025 autorisant l'association O2 Tèr à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Tèr dans la zone Mont-de-Marsan local
- Décision n° 2025-1053 du 12 décembre 2025 autorisant l'association Média Radio Baby Boom à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Souvenirs FM dans la zone Mont-de-Marsan local
- Décision n° 2025-1054 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Blackbox à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Blackbox dans la zone Mont-de-Marsan local
- Décision n° 2025-1055 du 12 décembre 2025 autorisant l'association Le Bon Mix Sud-Ouest à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Le Bon Mix S.-O. dans la zone Mont-de-Marsan local
- Décision n° 2025-1056 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM Côte Basque dans la zone Mont-de-Marsan local
- Décision n° 2025-1057 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Générations DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations dans la zone Mont-de-Marsan local
- Décision n° 2025-1058 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Lovely Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Lovely dans la zone Mont-de-Marsan local
- Décision n° 2025-1059 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Média Audio Prod à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Pyrénées FM dans la zone Mont-de-Marsan local
- Décision n° 2025-1060 du 12 décembre 2025 autorisant l'association Fédéracion Vivre au Pays - Ràdio País à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ràdio País dans la zone Mont-de-Marsan local
- Décision n° 2025-1061 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Wit FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Wit FM dans la zone Mont-de-Marsan local
- Décision n° 2025-1062 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Europe 2 Charentes dans la zone de Saintes
- Décision n° 2025-1063 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Alouette dans la zone de Saintes
- Décision n° 2025-1064 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Blackbox à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Blackbox dans la zone de Saintes
- Décision n° 2025-1065 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles - TPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forever Aquitaine dans la zone de Saintes
- Décision n° 2025-1066 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone de Saintes
- Décision n° 2025-1067 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mixx FM dans la zone de Saintes
- Décision n° 2025-1068 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nostalgie Charente-Maritime dans la zone de Saintes
- Décision n° 2025-1069 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone de Saintes
- Décision n° 2025-1070 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCA dans la zone de Saintes
- Décision n° 2025-1071 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Bleu Pomme à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tek Radio dans la zone de Saintes
- Décision n° 2025-1072 du 12 décembre 2025 autorisant la SAS Wit FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Wit FM dans la zone de Saintes
- Décision n° 2025-1009 du 17 décembre 2025 portant abrogation de la décision n° 2024-90 du 7 février 2024 autorisant l'association ÉvryOne Multimédia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ÉvryOne dans la zone de Corbeil-Essonnes
- Décision n° 2025-1010 du 17 décembre 2025 portant agrément de la modification du contrôle de l'association Radio Menergy, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Menergy
- Décision n° 2025-1011 du 17 décembre 2025 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Espace Communication et Conseil, autorisée à exploiter les services de radio de catégories B et C par voie hertzienne terrestre dénommés Playlist Radio et Nostalgie Mont-Blanc
- Décision n° 2025-1012 du 17 décembre 2025 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Musique Information Diffusion, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mont-Blanc
- Délibération n° 2025-14 du 17 décembre 2025 modifiant la délibération n° 2025-11 du 26 novembre 2025 relative à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2025-567 du 10 septembre 2025 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Nantes
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