JORF n° 0302 du 26 décembre 2025

Avenant n° 1 du 18 décembre 2025 à la convention du 22 novembre 2021 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative aux fonds non consommables versés à partir des programmes créés par les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 et n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Arrêté du 8 décembre 2025 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département de l'Allier (03)

Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 juin 2025 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux tests linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux certifications linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

Arrêté du 24 décembre 2025 portant dérogation au profit de la brigade des militaires de la sécurité civile

Décision du 23 décembre 2025 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)

Arrêté du 15 décembre 2025 fixant le nombre de places offertes en 2026 pour le concours d'accès à l'école du personnel paramédical des armées et à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier

Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2023 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Arrêté du 23 décembre 2025 portant organisation de la direction du service national et de la jeunesse

Arrêté du 23 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure

Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Décret n° 2025-1295 du 24 décembre 2025 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

Arrêté du 31 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 13 février 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »

Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (IDCC n° 3229)

Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275)

Arrêté du 10 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux modalités techniques de conservation et d'exploitation des informations portant sur les substances et mélanges en application de l'article R. 4411-42 du code du travail

Arrêté du 22 décembre 2025 fixant pour l'année 2026 la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC n° 3239)

Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC n° 3127)

Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032)

Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion

Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC n° 0573)

Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime (IDCC n° 5619)

Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf (IDCC n° 3255)

Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion

Décision du 24 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) complétée par son annexe VII (ex convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109) et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord territorial (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'avenants et d'un accord à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des coopératives de consommation (n° 3205)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans la cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord territorial (Indre-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord territorial (Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord territorial (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats (n° 3253)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)

Arrêté du 16 décembre 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)

Décret n° 2025-1296 du 24 décembre 2025 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Guyane (région Guyane)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de brevets et titres requises pour l'accès aux concours externes d'officier de port et officier de port adjoint

Arrêté du 18 décembre 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Décision du 23 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République

Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Arrêté du 15 décembre 2025 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2027

Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif de premier grade du ministère de la justice

Arrêté du 20 décembre 2025 portant ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « encadrement » au titre de l'année 2027

Arrêté du 23 décembre 2025 portant création et composition du comité d'évaluation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC

Décret n° 2025-1300 du 24 décembre 2025 relatif à l'éligibilité au complément de rémunération des projets de rénovation des installations hydroélectriques gravitaires réalisant un programme d'investissement en application des articles L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées

Décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025 relatif à la méthode d'évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie

Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 26 novembre 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 8 décembre 2025 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna prévues par l'article L. 712-11 du code monétaire et financier

Arrêté du 8 décembre 2025 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Eutelsat SA

Arrêté du 8 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Arrêté du 12 décembre 2025 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 10 000 EUR, 5 000 EUR, 2 500 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 7,5 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,25 EUR

Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à Ascodunes

Arrêté du 17 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 kV raccordant le futur poste électrique BÂTISSEURS, situé à Crosne (91), à la ligne aérosouterraine Morbras - Villeneuve-Saint-Georges

Arrêté du 17 décembre 2025 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ainsi que les tarifs de la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Arrêté du 18 décembre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée « pass Culture »

Arrêté du 18 décembre 2025 fixant les taux de promotion dans les corps de catégorie A des ministères économiques et financiers pour l'année 2026

Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services

Arrêté du 19 décembre 2025 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 24 décembre 2025 prolongeant le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Décret n° 2025-1303 du 24 décembre 2025 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2025-1304 du 24 décembre 2025 relatif aux conditions d'accès des non-salariés agricoles aux indemnités journalières d'assurance maladie

Arrêté du 1er décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel de l'Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) du 24 septembre 2025 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'association « ATM Ruminants » (accord « Aval »)

Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 portant reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs nationale dans le secteur fruits et légumes

Arrêté du 19 décembre 2025 approuvant et rendant obligatoire la décision du CIVP de mise en réserve interprofessionnelle de l'appellation Côtes de Provence rosé

Arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2028 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes (CNPC)

Arrêté du 19 décembre 2025 portant fixation pour 2026 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Arrêté du 24 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection

Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif à la modification de l'annexe 1 de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection

Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif à la modification de l'annexe 2 de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection

Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'Europe et des affaires étrangères prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 5 novembre 2025 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse

Arrêté du 5 décembre 2025 portant agrément d'associations de défense de la langue française

Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 10 février 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Décret n° 2025-1305 du 24 décembre 2025 relatif aux conditions de stage des étudiants de troisième cycle en études de médecine, de pharmacie et d'odontologie, placés dans une situation particulière liée à la parentalité

Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier

Décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025 relatif à la Conférence nationale de santé

Arrêté du 16 décembre 2025 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires

Arrêté du 23 décembre 2025 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 décembre 2025 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la participation de centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales à la surveillance des mésothéliomes pleuraux

Arrêté du 24 décembre 2025 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle d'études préparatoires au concours interne et au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social

Décision du 18 décembre 2025 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants

Décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté et à la priorité de mutation accordés aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte

Décret n° 2025-1309 du 24 décembre 2025 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2026

Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 19 décembre 2025 portant acceptation d'un don

Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 20, rue Montbauron à Versailles (Yvelines)

Arrêté du 19 décembre 2025 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori des ministères économiques et financiers en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 23 décembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier situé au 4-14, rue Michel-Le-Comte, Paris 3e

Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est

Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est

Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Nice-Côte d'Azur

Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Paris-Orly

Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Marseille-Provence

Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Montpellier-Méditerranée

Arrêté du 19 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de l'organisme de contrôle d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte

Arrêté du 22 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration dans les détachements civils de coordination d'Istres, Lyon Mont-Verdun, Mont-de-Marsan et Tours Cinq-Mars-la-Pile ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires des agents

Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant la liste des territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome national de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services

Arrêté du 22 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Martinique-Aimé Césaire

Arrêté du 22 décembre 2025 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif optionnel de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre

Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord

Décret n° 2025-1311 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « Consolat » à Marseille

Décret n° 2025-1312 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site de « la Maurelette » à Marseille

Décret n° 2025-1313 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site du « Mail » à Marseille

Décret n° 2025-1314 du 24 décembre 2025 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du site « les Rosiers-Super Belvédère » à Marseille

Décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l'actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation

Décret du 19 décembre 2025 portant promotion (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination à la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité

Arrêté du 23 décembre 2025 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

Décret du 24 décembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires

Arrêté du 8 décembre 2025 portant nomination et cessation de fonctions au comité ministériel du contrôle a posteriori

Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2025 portant nomination dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense à la suite du concours sur titres et épreuve organisé au titre de l'année 2025

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes)

Décret du 23 décembre 2025 portant changements de noms (Accès protégé)

Arrêté du 17 septembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 décembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 décembre 2025 relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 décembre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 12 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'un notaire associé (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à une société par actions simplifiée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 15 décembre 2025 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 décembre 2025 portant suppression d'un bureau annexe et autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 décembre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 décembre 2025 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 17 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 relatif à une société par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 relatif à une société civile professionnelle et à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libérale à forme anonyme (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe II)

Arrêté du 19 novembre 2025 concernant l'habilitation des agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

Arrêté du 15 décembre 2025 portant nomination de la présidente du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

Arrêté du 17 décembre 2025 portant nomination dans le grade d'ingénieur en chef (corps des ingénieurs des mines)

Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination à l'Observatoire des délais de paiement

Arrêté du 8 décembre 2025 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture

Arrêté du 22 décembre 2025 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination d'un membre de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination des membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 16 décembre 2025 portant nomination du directeur de l'Ecole de droit de Toulouse

Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre des transports