JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Arrêté du 22 décembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 27 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 9 décembre 2025,

Arrêtent :

Article 1

A compter de l'exercice 2026 :

- le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est remplacé par le tome I annexé au présent arrêté ;

- l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 27 décembre 2024 > > Art. 1, Art. 2 > >

1 version

3 abrogés

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2025.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

E. Barbier